Cefna

vérifications réglementaires

nos missions

Compte tenu d’une forte demande de notre clientèle à l’issue de nos interventions en phase de construction, CEFNA a décidé de développer un service d’exploitation dédié aux vérifications réglementaires :

a. Objectif

Vérifier les équipements électriques permanents ou temporaires lors de leur aménagement ou après qu’ils aient subi un changement de structure, en vue de vérifier leur bonne conformité vis-à-vis des prescriptions de sécurité obligatoires de vérification initiale prévue par l’article R.4226-14 du Code du Travail. Cela concerne la transformation : du schéma des liaisons à la terre ; de la puissance de court-circuit de la source ; de circuits de distribution ; et la création ou le réaménagement d’une partie d’installation. Les équipements électriques comprennent l’ensemble des matériels électriques mis en place pour la création, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique.

b. Description

La prestation de vérification initiale consiste à :

• Réaliser l’examen visuel de l’état de conformité des parties accessibles, sans démontage.
• Rédiger un rapport de vérification comportant :
    • La liste des non-conformités assorties de préconisations ;
    • Les informations demandées par l’arrêté.
• Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les composent.

c. Références réglementaires

Les obligations du client sont notamment définies par les textes suivants :

• Arrêtés d’application, dans la mesure où ils s’appliquent aux installations électriques visitées ;
• Le Règlement de sécurité du 25 Juin 1980 modifié applicable aux Établissements Recevant du
Public (ERP), s’il est applicable ;
• Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17 ;
• Le Code du Travail (art. R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21) pour ce qui concerne les
obligations de vérification des installations électriques et les articles traitant des risques
d’incendie et d’explosion ;
• Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des
installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.

a. Objectif
Vérifier le maintien en état de conformité des aménagements électriques permanents ou temporaires (matériels électriques pour la création, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique) aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du Travail (article R.4226-16 du Code du Travail).

b. Description
La prestation consiste à :

• Rédiger un rapport de vérification comportant :

• Les informations réglementaires,
• La liste des non-conformités assorties de préconisations.

• Réaliser l’examen visuel des parties accessibles, sans démontage ;

• Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les composent.

c. Références réglementaires
Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17
Arrêtés d’application, dans la mesure où ils s’appliquent aux équipements électriques visités Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des équipements électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.

a. Objectif
Prévenir les risques d’incendies ou explosions présentées par les équipements électriques (ensemble des circuits constitués de canalisations électriques et équipements électriques) ayant fait l’objet d’une approbation réglementaire au titre de la sauvegarde des biens (Code du Travail et règlement de sécurité des ERP et IGH).

b. Description
Le Certificat Q18 est défini par le “Protocole de vérification” et consiste notamment à apprécier les dangers d’incendies ou d’explosions présentés par l’installation électrique en fonction :
• des locaux ou emplacements à risque d’incendie ou d’explosion ;
• de son environnement ;
• des modes de protection du matériel électrique.

La prestation comporte la fourniture du « compte rendu de vérification périodique Q18 » au Chef d’Établissement, ou à la personne qu’il désigne.

a. Objectifs
Constater la conformité des équipements électriques intérieurs, neufs ou réhabilités dans l’objectif d’assurer la sécurité des usagers de l’électricité. Cet audit porte sur la distribution électrique et les matériels électriques fixes indissociablement liés à la construction. Toutes les distributions électriques sont concernées dès lors qu’elles exigent la jonction à un réseau de distribution.

b. Description
Le contenu de la prestation est défini par le Règlement d’Intervention CONSUEL. Il consiste :

• A adresser les imprimés CONSUEL correspondants (DRE xxx), selon la destination des bâtiments ou locaux.

• A effectuer les investigations (examens, mesures et essais) nécessaires pour vérifier la
conformité de l’installation,

• Les schémas unifilaires sont obligatoirement établis par le ou les installateurs qui les
joindront à leur attestation de conformité.

• Ces documents, à l’usage exclusif du CONSUEL, ne peuvent en aucun cas se substituer au rapport de vérification initiale exigé par le code du travail.

c. Références réglementaires
Les obligations du client sont notamment définies par :
• Le Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié.

  • Vérification des installations électriques dans les ERP sur mise en demeure de la Comission de Sécurité
  • Vérification sur demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail
  • Vérification électrique des installations temporaires
Vérifications réglementaires des constructions