Cefna

Attestations réglementaires

nos missions

A l’issue de travaux de construction ou d’aménagement, plusieurs attestations peuvent être réclamées au Maître d’Ouvrage afin d’accomplir certaines obligations de fin de travaux.

CEFNA produit ces différentes attestations qui viennent conclure les missions de contrôle technique : 

Cette mission d’analyse vient en complément de la mission de contrôle TH correspondant à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. Celle-ci consiste à réaliser les vérifications relatives à la mise en place de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux conformément à l’article R 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation. Elle concerne toutes les constructions soumises à la RT 2012.

C’est une mission d’inspection relative à l’inspection de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux conformément aux articles R.111-4-2 à R.111-4-5 du code de la construction et de l’habitation. Elle concerne les constructions d’habitations neuves, collectives ou individuelles et vient en complément de la mission Phh.

Pour toute nouvelle construction d’un ERP ou d’habitation, le maître d’ouvrage doit faire aménager une attestation de vérification d’accessibilité à l’issue des travaux.

Cela concerne tous les dépôts de permis de construire depuis 2007 pour les ERP et IOP, les bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues.

La déclaration est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Indispensable au dépôt du permis de construire, et à la fin des travaux, dans le cadre d’établissement de certains bâtiments pour lesquelles les vérifications parasismiques sont imposées, les attestations parasismiques sont exigées depuis le 1er octobre 2007.

  • Attestation à joindre à la démarche de permis de construire, assure que “le contrôleur technique a fait connaître au maître d’ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son appréciation sur la prise en compte dans le projet au stade du dossier du permis de construire, des règles parasismiques…”.
  • Déclaration à joindre à l’attestation d’achèvement atteste que “le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques“.
Attestation réglementaire des constructions